En date du 17 février 2012 et par bordereau N° 34/11/CNDH/CA/PC, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a transmis au gouvernement, par le biais du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé des Relations avec les Institutions de la République, le rapport adopté par son institution sur les cas des allégations de tortures faites à la barre par les personnes interpellées dans le cadre de la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Ce rapport est paraphé et signé par le Président de la CNDH.
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