FIN DU FORUM NATIONAL DU FONCIER AU TOGO: D’IMPORTANTES RECOMMANDATIONS POUR REORGANISER LE SECTEUR

Le Forum National du Foncier (FNF), axé sur le thème « une gouvernance foncière inclusive pour un développement durable : le temps de l’action», s’est achevé le vendredi 21 avril à Lomé, après quatre jours d’activités.

À l’issue des travaux, le forum a adopté une série de recommandations à court, moyen et à
long terme.

A court terme, le forum préconise d’élaborer urgemment une politique nationale foncière ;
une mise en place urgente du cadastre polyvalent (SIF) et d’un guichet unique du foncier. Il
demande également la baisse des frais d’homologation des plans parcellaires et l’interdiction de l’intervention de la Direction de la Mécanisation et de l’Aménagement du Territoire (DAEMA) sur des parcelles de moins de 0,5 ha. Le forum recommande par ailleurs que les zones dont le lotissement a été approuvé par arrêté ne fassent plus l’objet de visas au niveau des services de la DAEMA. « Il faut prendre en conséquence des dispositions pour que les zones approuvées dépourvues de plans d’exécutions soient régularisées », indiquent les travaux.

Autres conclusions du forum : l’interdiction de toute forme de transaction portant sur un immeuble non immatriculé ; la suppression du jugement de confirmation de vente ; le passage obligatoire de toutes les transactions immobilières par un office notarial ; l’application de l’article 2263 du Code civil relatif à la prescription des actions en revendications de droit de propriété en zone rurale ; l’application de l’article 2265 du Code civil pour la prescription des actions en revendications de droit de propriété en zone urbaine. Il est aussi recommandé de rendre facile, rapide et moins coûteuse la procédure d’immatriculation. Les délégués au forum ont également demandé au gouvernement de prendre un décret définissant le périmètre urbain, afin d’éviter les lotissements anarchiques ; de procéder rapidement à l’approbation des zones déjà loties ; d’élaborer et de réviser les schémas directeurs des différentes localités ; de mettre en place un réseau de station permanente et l’Institut Géographique National du Togo prévu par le décret n° 2008-90/98/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels. Les différentes administrations concernées par la question foncière doivent être mises en réseau, afin de faciliter entre elles la circulation de l’information ; un barème de référence et d’un fonds permanent d’indemnisation de l’ensemble des expropriations doivent êtres institués et l’Etat doit adopter une politique volontariste de création des charges notariales sur toute l’étendue du territoire.

A moyen terme, le forum demande la création d’une chambre judiciaire spécialement en
charge du règlement des litiges fonciers inspirée de la procédure d’urgence des chambres
commerciales ; une géo-référenciassions de l’ensemble des titres fonciers déjà créés ; la mise en place d’un registre transitoire des terrains ayant fait l’objet d’une transaction mais non encore immatriculés en vue d’une procédure foraine d’immatriculation dans un délai prescrit. Les participants souhaitent aussi qu’on complète l’arsenal juridique et législatif existant avec des textes sur la promotion immobilière ; la copropriété ; la création et réglementation de la profession d’agent immobilier, la finalisation et l’adoption du nouveau code foncier, le code de l’urbanisme et la création de l’Ordre des Urbanistes. Il faut relever aussi la création d’une Direction Générale de la Conservation de la Propriété et des Droits fonciers; la création de la Direction Générale du Cadastre et des Affaires domaniales.

Afin d’encourager l’immatriculation et de rapprocher l’administration de la population, les
services de la conservation foncière doivent être déconcentrés. Ainsi, il pourrait exister dans chaque région, une direction régionale de conservation foncière. La direction générale à Lomé doit jouir d’un pouvoir de contrôle sur les directions régionales et l’Etat doit régler les conflits fonciers collectifs nés de la réquisition des terres par l’administration publique ou des migrations volontaires des populations.

A long terme, tous les aménagements futurs doivent se faire sur la base d’un état des lieux
préalable ; l’Etat doit recenser tous ses domaines, les immatriculer et procéder à la régularisation de toutes les expropriations passées. Il faut également la mise en place d’une politique de vulgarisation des textes, afin de porter ceux-ci à la connaissance de la population ; la création par l’Etat d’une structure d’équipement et de viabilisation des terrains urbains. Cette structure sera chargée de racheter les terrains dans les zones non encore loties en vue de leur viabilisation. L’Etat doit anticiper les besoins des populations en proposant d’avance les schémas directeurs des pôles d’attractions.

En clôturant les travaux du forum, le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de
vie, Me Fiatuwo Kwadjo Séssénou a remercié tous les participants pour leur volonté et leur
disponibilité de faire de ce forum un succès, au grand profit des générations futures. Aussi, a-t-il invité les uns et les autres à une prise de conscience accrue afin que les conclusions de ce forum soient traduites dans les faits.

Ce forum est à l’initiative du gouvernement togolais, par le truchement du ministère en
charge de l’Urbanisme, avec l’appui technique et financier de plusieurs partenaires au
développement, notamment la Banque Africaine de Développement (BAD). Il a regroupé 250
participants, représentants l’administration publique, le secteur privé, la société civile, la chefferie traditionnelle, les collectivités territoriales, le corps judiciaire, les forces de l’ordre et de sécurité, les partis politiques, les personnes ressources, les associations professionnelles des cinq régions économiques du Togo, les partenaires techniques et financiers ainsi que des experts nationaux et internationaux.

Sa tenue se justifie par le fait que le secteur foncier, au lieu d’être un vecteur de lutte contre
la pauvreté et le développement durable, devient plutôt une source de conflits entre des citoyens.
ATOP/JV/APS